Mandat
121mandat — <lat. mandatum – tapşırıq> 1. Təqdim edənin bu və ya digər vəkalətini təsdiq edən sənəd. Deputat mandatı. 2. 1914 1918 ci illərdəki dünya müharibəsində qalib ölkələrə, Almaniyanın keçmiş müstəmləkələrini və Osmanlı imperiyasının bir… …
122mandat — …
123mandat d'arrêt — No debe traducirse por mandato de captura. Su equivalente en español es orden de captura …
124Mandat d'amener — Procédure pénale: ordre donné à la force publique par le procureur de la République ou un magistrat instructeur de conduire immédiatement une personne devant lui …
125Mandat de dépôt — Procédure pénale: ordre donné au surveillant chef d une maison d arrêt, par un magistrat instructeur ou une juridiction pénale, de recevoir ou de détenir un inculpé ou un prévenu …
126Galiot Mandat De Grancey — Article de la série Révolution française Causes Préludes L Assemblée constituante et ses suites (1789 1791) …
127Galiot Mandat de Grancey — Antoine Jean Galiot Mandat, dit le Marquis de Mandat, est né le 7 mai 1731 aux environs de Paris, a été baptisé à Saint Sulpice. Il meurt assassiné le 10 août 1792 sur les marches l Hôtel de Ville de Paris par les insurgés.… …
128Galiot mandat de grancey — Article de la série Révolution française Causes Préludes L Assemblée constituante et ses suites (1789 1791) …